Quelle valeur juridique ont les signatures et rapports RoomLedger ?
Signer un rapport montre qu’une personne a signé le contenu présenté à ce moment. Le rapport aide à relire checklist, photos, notes, compteurs et état. Une signature dans l’application n’a pas automatiquement le même effet juridique dans chaque pays, contrat ou litige.
Avant de signer
Ouvrez le rapport et vérifiez logement, date, pièces, photos, descriptions et éléments non contrôlés. En cas de désaccord, ajoutez une clarification ou le commentaire de l’autre partie au lieu de signer sans lire. Chaque signataire doit savoir ce qu’il confirme.
Après signature et en cas d’erreur
Exportez un PDF pour la lecture et un ZIP pour les fichiers associés. Nommez par date, gardez l’original et ne le modifiez pas en secret. Pour une correction, créez un nouvel export avec date et motif et conservez l’ancien. Une empreinte ou un nom cohérent distingue les versions mais ne prouve ni contenu ni autorité. Voir RoomLedger.
Demandez au destinataire s’il veut PDF, photos originales, CSV ou autre format. Pour dépôt, contrat ou indemnisation, suivez la procédure locale et demandez conseil. N’envoyez pas plusieurs versions non identifiées.
Remarque : Signatures et rapports ne remplacent ni contrat, ni règles locales, ni conseil juridique.